Droit à la prise : Faire valoir ses droits et profiter des subventions

 

Qu’est-ce que le droit à la prise ?

 

Vous ne connaissez pas le droit à la prise ? Vous possédez un véhicule électrique ou hybride, et vous voulez trouver une meilleure solution de recharge ?

Alors ce guide va vous éclairer !

Tous les utilisateurs de véhicule électrique ont dû faire face à ce problème, une fois qu’ils ont acquis leur voiture. Trouver des emplacements privés loin de chez soi pour recharger son véhicule électrique, c’est facile… mais c’est loin d’être pratique.

Une place de parking privé et une borne personnelle, c’est la solution dont tout propriétaire de véhicule électrique rêve. Depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles mesures peuvent vous aider à résoudre ce problème.

Le droit à la prise, c’est un ensemble de mesure qui permet aux locataires et aux copropriétaires d’équiper leur place de parking avec une borne de recharge électrique adaptée à leur véhicule. Ce droit inclut aussi plusieurs subventions et aides financières.

Dans cet article, vous allez apprendre :

  • Ce qu’est le droit à la prise, légalement parlant
  • Les oppositions que vous pouvez subir
  • Les différentes aides auxquels vous pourrez prétendre
  • La procédure à suivre pour faire valoir le droit à la prise

Le droit à la prise est-il intéressant pour vous ?

Découvrons cela ensemble tout de suite !

 

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Quel est le cadre légal du droit à la prise ?

 

Cette loi relativement récente est introduite dans le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011, et un nouveau décret la renforce, depuis le 1er janvier 2021. Ce droit à la prise a pour but premier d’aider les locataires à participer à la transition écologique et à la croissance verte.

Concrètement, le droit à la prise est une mesure qui permet aux personnes disposant d’une voiture électrique de trouver plus simplement une solution de recharge pour leur véhicule électrique sur leur place de parking.

L’objet de cette loi est de définir le cadre de la mise en œuvre du droit à la prise pour véhicule électrique au sein des immeubles.

Ce décret a étendu son champ d’application récemment et permet dorénavant à toutes personnes propriétaires d’un véhicule électrique de faire installer un point de charge directement raccordé au compteur des parties communes de l’immeuble en question.

Auparavant, ce décret ne concernait que les parkings clos et couverts, mais aujourd’hui, il concerne tous les locataires disposant d’un emplacement de stationnement dans un parc à usage privatif, que la place soit couverte, extérieure, close ou non.

Par contre, ce droit s’accompagne d’une obligation de trouver et d’installer une solution de comptage pour que la consommation électrique de l’immeuble soit facturé correctement.

Cette loi concerne, dans le domaine public, tous les locataires, les bailleurs, les copropriétaires et les syndics de copropriété.

 

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Comment bénéficier du droit à la prise ?

 

Il existe des conditions préalables pour pleinement bénéficier du droit à la prise, dont la mise en place d’un dispositif de comptage qui permettra d’individualiser la consommation d’électricité des différents habitants.

Il est parfois obligatoire que les travaux ne soient pas à la charge de la copropriété, et que l’installation du compteur soit aussi aux frais du demandeur.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit, il y a différentes étapes à suivre. D’abord, il faut informer le propriétaire ou le syndicat de la copropriété de votre intention de réaliser les travaux relatifs aux installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides.

Si la demande provient d’un locataire, alors elle doit être adressée au propriétaire bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, puis la lettre doit être envoyée en copie au syndicat de la copropriété.

Cette lettre, ou cette notification, doit contenir une description détaillée concernant les travaux, avec un plan ou un schéma récapitulatif.

Ensuite, il y a des modalités selon lesquelles ces personnes peuvent (ou non) s’opposer à ces travaux. Enfin, il existe aussi des conditions à respecter pour que vous puissiez bénéficier du droit à la prise et réaliser ces travaux.

Il est prévu que le droit à la prise permet à tout habitant de l’immeuble d’équiper une place de stationnement d’une installation liée à la recharge électrique, à ses frais, et avec l’installation d’un compteur pour calculer les factures électriques de l’immeuble individuellement.

Ainsi, le syndicat de la copropriété doit garantir l’accès total aux locaux techniques de l’immeuble dans le cadre de l’élaboration du devis pour les travaux potentiels.

 

Comment se déroule la procédure ?

 

Lorsque vous prenez la décision de faire valoir votre droit à la prise, il est nécessaire de suivre un plan. D’abord, la prise de contact auprès d’un prestataire, pour votre projet d’installation.

Ensuite, vous informez le propriétaire, le propriétaire-bailleur et / ou le syndicat de la copropriété par lettre dans laquelle figurera les plans des travaux.

Maintenant, voyons quels sont les différentes étapes suivantes. Vous avez plusieurs possibilités, selon votre situation.

Si vous êtes en copropriété, alors la détermination de votre droit à la prise se fera par l’assemblée nationale.

Si vous habitez un logement social, il ne vous faudra que la décision du bailleur pour valider votre droit à la prise.

Si l’installation individuelle est accordée, alors vous pouvez réaliser les travaux d’installation à vos frais.

Si c’est une installation collective qui vous est allouée, le syndicat disposera de 6 mois maximum pour réaliser les travaux. Si ce délai est dépassé, vous pourrez vous-même réaliser les travaux, à vos frais.

Enfin, le cas de figure le moins désirable, le refus. Si votre copropriété ou votre propriétaire ne souhaite pas que vous disposiez de ce droit à la prise, alors ils devront passer devant un tribunal administratif pour empêcher l’installation.

Le syndicat disposera de 3 mois pour s’opposer à l’installation. Pour cela, il devra forcément démontrer un motif sérieux et légitime. Il devra aussi saisir le président du tribunal judiciaire du territoire, pour qu’il valide ce motif.

En cas de dépassement des 3 mois (plus 15 jours), vous pourrez alors entamer les travaux à vos frais.

 

Quelles sont les subventions ?

 

Si, après toutes ces démarches, les plans sont valides, et le projet d’installation électrique est accepté par la copropriété ou le propriétaire-bailleur, alors sachez que votre demande est éligible à plusieurs aides de l’état.

Il existe un crédit d’impôt qui est égal à 75 % du montant total du projet, cette somme étant plafonnée à 300 €. Il y a aussi la prime ADVENIR, qui équivaut à 50 % du projet, dans la limite de 960 € par borne de rechargement électrique.

Enfin, vous pourrez aussi avoir une réduction du taux de TVA à 5,5 %, au lieu du taux régulier appliqué normalement à 20 %.

Au total, vous pouvez bénéficier de 1260 € d’aides financières concernant votre projet d’installation de borne de recharge, plus la réduction de la TVA.

 

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Vous aussi, installez votre propre borne électrique !

 

Et voilà, c’est désormais la fin de cet article. Vous savez maintenant quels sont les nouvelles lois pour les installations de bornes électriques en copropriétés et pour les locataires.

En plus, vous savez aussi quels sont les aides financières pour bornes électriques auxquelles vous avez droit lorsque vous voulez installer votre recharge.

>> Contactez-nous pour établir un devis et installer une borne de recharge adaptée à vos besoins.

 

 

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