Bornes de recharge en entreprise : quelles obligations ?
Vous avez un véhicule électrique et vous ne savez pas si votre entreprise devrait mettre des bornes de recharge à votre disposition ?
Alors cet article devrait répondre à vos questions !
La révolution de l’électrique est un enjeu très important dans le monde actuel. La preuve en est, la loi a complètement changé, et de nombreuses mesures et réglementations ont été créés pour permettre de changer les habitudes des consommateurs.
Que ce soit en termes de travaux, d’énergie au sein des foyers ou même des entreprises, ou bien pour l’automobile, l’énergie propre devient de plus en plus intégrée, et elle est désormais loin d’être marginale.
Dans cet article, vous allez découvrir :
- Quelle loi parle des bornes de recharge au sein d’une entreprise ?
- Quelles sont les obligations de borne de recharge ?
- Est-ce que les modalités concernant la recharge électrique change selon la taille des parkings ?
- Comment se matérialise cette loi pour les parkings des entreprises privées ?
Intéressant, pas vrai ? Alors commençons tout de suite cet article !
La loi d’orientation des mobilités en 2021
Cette loi est adoptée le 18 novembre 2019 en France. C’est la loi d’orientation des mobilités, souvent raccourcie en LOM. Elle a pour objectif de rendre essentiel la question du véhicule électrique au sein des équipements des entreprises.
Ainsi, elle va faire en sorte d’aider les propriétaires de véhicules électriques à avoir des moyens de recharges à disposition plus fréquemment. Dans cet objectif, la loi stipule que les entreprises ont obligation de pré-équiper une partie de leur parking afin de faciliter une installation des bornes de recharge électrique.
Ce n’est pas tout d’ailleurs, car selon la surface du lieu de travail, la loi LOM stipule une obligation d’installer des bornes de recharge pour véhicule électrique. Ainsi, cette loi prévoit :
“ La mise en place de conduit pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaire à la future installation de stations de recharge pour véhicule électrique et hybride rechargeable”.
Nous allons maintenant voir ensemble les subtilités et les modalités de cette loi concernant les entreprises.
L’obligation du pré-équipement pour la recharge de véhicule électrique en entreprise
Le pré-équipement est une notion complémentaire prévue par la loi afin de faire en sorte que les installations de borne de recharge électrique soient facilitées, comme nous l’avons vu précédemment.
Cette loi concerne donc les installations de système de recharge, et elle est présente au sein du code de la construction.
Description de la loi : Elle stipule que tous les bâtiments industriels ou tertiaire, c’est-à-dire les bâtiments à usage commerciaux, qui possèdent un parking fermé et couvert réservé aux salariés, doivent forcément pré-équiper leur parking.
Qu’est-ce que le pré-équipement ?
C’est en fait l’installation de câble qui permettront d’accueillir dans le futur des bornes de recharges standard ou des bornes de haute puissance. Cette obligation varie selon la taille et la date de construction des bâtiments, ainsi, elle distingue les bâtiments construits avant 2012 des plus récents.
Qu’est-ce que le pré-câblage ?
C’est l’intégration de conduits qui serviront au passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité lors d’une éventuelle installation de borne de recharge électrique.
Ces emplacements de passage pour les câbles doivent être fait pour contenir au minimum des câbles de 100 mm. Les installations électriques doivent aussi être installées selon certaines dimensions.
L’alimentation électrique des nouveaux immeubles doit avoir une puissance minimale de 22 kW. Concernant l’énergie électrique et sa circulation, elle doit obligatoirement être fournie soit par un tableau général basse tension (TGBT) à l’intérieur d’un bâtiment.
Soit par un ouvrage du réseau public d’électricité situé dans l’enceinte de l’établissement. Dans tous les cas, l’installation doit pouvoir, au minimum, alimenter 20 % de l’ensemble des places de stationnement.
Quelles aides sont disponibles pour ces installations ?
Si vous vous posez la question de l’investissement d’une telle opération, sachez déjà que la subtilité de cette loi, c’est qu’il n’est pas nécessaire d’installer directement des bornes de recharges.
En effet, seul le pré-équipement, c’est-à-dire les emplacements des câbles, sont obligatoires. Ensuite, si vous souhaitez installer des bornes de recharges, vous pouvez couvrir les frais d’installation grâce à certaines aides de l’état.
La subvention ADVENIR permet de couvrir jusqu’à 30 % du montant hors-taxe du devis, jusqu’à 960 € par point de charge pour les infrastructures réservées aux salariés.
De même, cette aide couvre aussi jusqu’à 60 % du montant du devis et de la pose des points de recharge pour les parkings publics, comme ceux des hôpitaux qui sont réservés au public par exemple.
Quels bâtiments sont concernés par le pré-équipement et par la LOM ?
Plusieurs catégories de bâtiments sont concernées par la LOM, et nous allons voir lesquels ici.
Obligation pour les bâtiments neufs
Si le bâtiment est récent, et que la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2017, ainsi les obligations sont différentes. Déjà, la LOM prévoit que les bâtiments de cette catégorie qui sont soumis à des travaux de rénovations importants suivront les mêmes normes que les autres.
De plus, pour les bâtiments neufs, le domaine tertiaire et le domaine industriel n’implique aucune différence de traitement et d’obligation. Ainsi, les bâtiments concernés sont les bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2017, mais aussi ceux qui sont actuellement en travaux de rénovations.
Obligation pour les bâtiments créés avant 2012
Pour ces bâtiments, les obligations de pré-équipement en infrastructure électrique sont déjà en vigueur depuis la loi sur la transition énergétique de 2015, même si les détails sont légèrement différents.
En fait, la loi LOM prévoit différentes obligations pour les parkings situés dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et les autres.
Combien de places doivent être pré-équipées sur le parking ?
Dans les détails, les places de parking pour les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2012, donc les bâtiments anciens, doivent avoir un pré-équipement pour 10 % de la totalité des places du parking pour les aires urbaines de plus de 50 000 habitants.
Pour les autres, à savoir les parkings qui sont destinés à des aires urbaines de moins de 50 000 habitants, le pré-équipement ne doit concerner que 5 % des places de parking.
Pour les bâtiments neufs, c’est-à-dire ceux dont la demande de permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2012, le pré-équipement doit concerner au minimum 10 % de toutes les places du parking.
Mais ce n’est pas tout, car le type de parking va aussi demander plus de pré-équipement. Par exemple, pour les parkings destiné au service public de plus de 40 places, le pré-équipement doit concerner au minimum 20 % des places de stationnement.
À savoir que les modalités changent selon deux critères : la taille du parking et le type de parking. Nous vous laissons consulter le tableau ci-dessous pour plus de détails.
Faites le bon choix pour les solutions de recharge électrique
Voilà, c’est la fin de cet article. Nous avons pu faire le tour de la question concernant les bornes de recharge en entreprise. Désormais, vous savez quelle loi prévoit des obligations en termes de recharge électrique.
Mais ce n’est pas tout, car vous savez dorénavant en détail quelles sont les applications de cette loi pour les parkings d’entreprise, que ce soit dans le secteur privé comme dans le secteur public.
>> Quoi qu’il en soit, nous vous recommandons fortement de faire évaluer votre projet par des professionnels, qui vous apporteront une expertise indispensable afin de trouver la solution optimale pour vos besoins.
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